Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site poulaillersur.fr (ci-après « le Site »), exploité par Poulailler Sûr (ci-après « le Vendeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, avec tout client consommateur (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques essentielles, contenu du coffret, dimensions, alimentation). Les photographies et visuels sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit. Le coffret comprend la trappe et son cadre, le boîtier de commande à batterie rechargeable intégrée, le panneau solaire, le câble de charge USB-C, la télécommande (pile incluse), la visserie et la notice ; l'adaptateur secteur n'est pas fourni.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; la livraison standard en France métropolitaine est offerte. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit étant facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le produit, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement et valide sa commande après avoir vérifié le récapitulatif. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit ; le Client est alors remboursé intégralement.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Cartes Bancaires) ou par les autres moyens proposés au moment du paiement (Apple Pay, Google Pay, PayPal, selon disponibilité). Les transactions sont sécurisées et chiffrées par notre prestataire de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 6 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais indicatifs et les modalités figurent sur la page Livraison. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au Client.

Article 7 — Droit de rétractation et retours

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Le Vendeur étend commercialement ce délai à 30 jours. Les modalités (état du produit, procédure, frais de retour, délai de remboursement) sont détaillées dans notre politique de retour et de remboursement. Le Client peut notamment utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, à nous adresser via la page Contact :

« À l'attention de Poulailler Sûr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit], commandé le [date] / reçu le [date], numéro de commande [n°], nom du consommateur, adresse du consommateur, date. »

Article 8 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 — Responsabilité

Le produit doit être installé et utilisé conformément à la notice fournie et au guide d'installation. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une installation non conforme, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien ou de recharge de la batterie, ou d'un cas de force majeure. La responsabilité du Vendeur ne peut excéder le montant de la commande.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, visuels, marque Poulailler Sûr, mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur via la page Contact afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom et coordonnées du médiateur à compléter après adhésion]. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.